Recours gracieux : désignation des membres des commissions.

2014-6-11

 

 

 

Bernadette BORTHURY Philippe LASCARAY

Elus Municipaux ITSASU

Objet : Recours gracieux : désignation des membres des commissions.

Monsieur le Président,

 

 

Lors de la séance du Conseil Communautaire du jeudi 5 décembre 2013, la délibération suivante a été prise :
«Afin de tenir compte de l’évolution de la Communauté de communes (nouveau siège, nouvelles commissions permanentes) et permettre une participation élargie des conseillers municipaux au sein des Commissions de travail communautaires, le Président propose d’apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :

Article 31 – commissions de travail : cet article sera complété en précisant que, conformément à l’article L 5211-40-1 du Code Général es Collectivités Territoriales, les Commissions de travail instituées par la Communauté de communes sont ouvertes aux délégués communautaires ainsi qu’aux conseillers municipaux des communes membres, la liste des Commissions permanentes sera par ailleurs actualisée considérant la suppression de la compétence Cyberbase et la création des Commissions Communication, Personnel et Culture.

Ces modifications sont intégrées dans le projet de règlement intérieur modifié ci-joint. »

Extrait du Règlement intérieur :
Article 31 : Commissions de travail.
« .................Les commissions sont composées de délégués communautaires et de conseillers municipaux des communes membres.
Tout délégué communautaires ou conseiller municipal souhaitant entrer ou sortir des commissions doit simplement formuler sa demande en séance du Conseil Communautaire. La composition des différentes commissions doit permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée de la Communauté de communes. .............»
C’est dans ce sens, qu’en date du 7 mai 2014 nous avons remis à votre secrétariat avant la réunion du Conseil nos candidatures pour deux commissions.
Cependant, avant de procéder à l’installation des commissions thématiques, vous avez mis au vote des conseillers la délibération suivante :

« Définition des principes régissant la constitution des commissions thématiques permanentes :

Le Président rend compte à l’assemblée de la proposition formulée par le bureau communautaire visant à édicter un certain nombre de principes pour la constitution des commissions thématiques permanentes. Ces règles visent, d’une part à contenir le nombre de participants au sein des Commissions afin qu’elles soient

 

 

Monsieur le Président Communauté de Communes Errobi
64250 ITSASU

 

 

Le 6 juin 2014

 

 

 

efficaces dans leur rôle d’organe de réflexion, de débat et de propositions et, d’autre part, à permettre la représentativité de l’ensemble des communes en tenant compte de leur poids démographique.
Les principes proposés sont les suivants :
- chaque commune est représentée dans chaque commission par un délégué à l’exception des communes de Cambo et d’Uztaritz qui disposent de deux délégués.

-en plus des membres représentant les communes, les vices présidents sont membres de droit des commissions thématique en lien avec le domaine pour lequel ils ont reçu une délégation de fonction du Président ;
-le choix pour désigner les membres des commissions représentant les communes doit porter en priorité sur les conseillers communautaires, le cas échéant, un conseiller municipal pourra être désigné ;

-en cas d’absence pour empêchement, les délégués membres des commissions, devront en informer le maire et s’assurer qu’un autre élu représentant la commune les remplacera.

Ces principes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des commissions thématiques permanentes qui seront constituées à l’exception de la commission consacrée aux finances pour laquelle le Bureau propose qu’elle soit composée des 11 maires du territoire communautaire. »

Nous déplorons :
que vous n’ayez pas jugé utile de lire notre courrier,
que, sans aucune explication vous ayez proposé à l’assemblée cette délibération formulée par le bureau qui a eu pour but de remettre en cause séance tenante une décision récente qui allait dans le sens de la mise en œuvre de la démocratie.
Que vous n’ayez pas respecté le règlement intérieur.
Que vous ayez fait abstraction de l’article L5211-40-1 du CGCT
Devons nous penser que c’est notre lettre de candidature qui en est à l’origine ?

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir porter à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaire cette demande de recours gracieux lors de la prochaine réunion du Conseil de la communauté de communes afin qu’il en soit débattu et que nos candidatures déposées conformément au Règlement Intérieur soient reconsidérées.

Dans l’attente de votre réponse,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.
Bernadette BORTHURY Philippe LASCARAY

PS : En cas de refus nous nous réservons le droit de saisir le tribunal administratif. 

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