Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

C’est un traité européen proposé sous l’égide du Conseil de l’Europe, signé par l’État français en 1992 mais jamais ratifié depuis. Du fait de ses refus répétés à procéder à cette ratification, la France fait l’objet d’une campagne de «Promotion de la ratification» de la part du Conseil de l’Europe, aux côtés de l’Albanie, de la Bélarus, de la Géorgie, de la République Moldave et de la Russie. Pour la France cette opération de promotion prend la forme d’une variante de la Charte, conforme à l’ordre juridique français mais légèrement modifiée de façon à pouvoir être ratifiée par les collectivités locales ou territoriales qui le souhaitent. Elle est en vigueur dans plusieurs régions, départements et communes de tailles diverses. La ratification de la Charte à un niveau local donne de nouveaux moyens politiques à l’emploi dans la vie publique des langues concernées.